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Diagnostic Gaz : validité, obligations, anomalies gaz

Le diagnostic gaz est aussi appelé « état de l’installation intérieure de gaz ». Il a pour but de déterminer si les installations de gaz  sont bien sécurisées dans les logements.

Ce diagnostic doit être annexé au dossier de diagnostic technique. Puis remis à l’acquéreur ou au locataire lors d’une vente ou d’une location.

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Diagnostic gaz : la définition

L’état de l’installation intérieure de gaz sert à déterminer s’il y a des risques d’accidents domestiques dues à un dysfonctionnement de l’installation du gaz. De ce fait, ce diagnostic concerne les logements étant équipés d’une installation de gaz vieille de plus de 15 ans. La norme Afnor NP P45-500 encadre la réalisation et les conditions du diagnostic gaz.

Dans le cadre d’une vente, les biens immobiliers dont l’installation de gaz est vieille de plus de 15 ans doivent faire l’objet du diagnostic gaz, et cela, depuis le 1er novembre 2007. Concernant les locations, le diagnostic est aussi obligatoire depuis le 1er juillet 2017.

Pourquoi le réaliser ?

Si les installations sont mal sécurisées, une maison ou un appartement utilisant du gaz peut comporter des risques pour ses habitants. Que ce soit la chaudière, un appareil de cuisson ou une autre installation. Effectivement, les habitants peuvent faire face à des graves intoxications, de l’asphyxie voire même une explosion.

Afin d’assurer la sécurité des habitants, il est nécessaire de réaliser un diagnostic gaz si les installations sont vieilles (plus de 15 ans). Il est important de préciser que le diagnostic gaz doit être confié à un diagnostiqueur certifié pour avoir de la valeur. Cette obligation est régie par l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Quand faire l’état d’installation du gaz ?

La loi ALUR du 1er juillet 2017 a rendu obligatoire l’état de l’installation intérieure de gaz pour toute transaction immobilière. En effet, vous serez soumis à la réalisation du diagnostic gaz si vous souhaitez vendre ou louer un bien dont l’ancienneté de l’installation de gaz excède 15 ans.

Bon à savoir : le diagnostic gaz est applicable aux dépendances des maisons individuelles et les autres parties privatives de locaux servant d’habitation.

Quel est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Il faut distinguer deux durées de validité du diagnostic gaz en fonction de si vous souhaitez louer ou vendre un bien immobilier :

 

Vente Location
3 ans 6 ans

 

Des modifications peuvent être faites sur les éléments contrôlés dans le bien. Toutefois, il est possible de conserver la validité du diagnostic. Un certificat peut être délivré, faisant office de diagnostic gaz, en faisant appel à un organisme agréé par la COFRAC. Néanmoins, il doit être daté de moins de 3 ans par rapport au moment où il est exigé (6 ans en cas de location).

Qui délivre le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier. Comme l’énonce l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation. Le diagnostiqueur doit être détenteur d’une certification donnée par un organisme agréé.

Le propriétaire doit prendre le diagnostic à sa charge et le réaliser à temps. Il faut prouver que la date de réalisation du diagnostic correspond avec celle de la signature de l’avant-contrat ou du bail.

Un diagnostic qui ne serait pas réalisé par un diagnostiqueur certifié n’est pas valide. Le propriétaire ne serait donc pas protégé contre la clause de vices cachés. Des sanctions seront alors appliquées à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur. À l’inverse, si la procédure est en ordre, le propriétaire pourra se protéger. Notons qu’ici, la responsabilité du diagnostiqueur sera engagée s’il y a un problème.

Comment se déroule l’intervention ?

Pour réaliser l’état de l’installation intérieur de gaz, le diagnostiqueur doit procéder à plusieurs vérifications :

  • l’état et le raccordement des tables de cuisson alimentées par le gaz
  • l’état des équipements d’aération et de ventilation des endroits où ils sont présents
  • la combustion : vérification d’un débit de gaz normal et d’une combustion fonctionnelle
  • chauffage et eau chaude : vérification de l’état et du raccordement des installations fixes (chaudières, chauffe bain) qui utilisent du gaz

Il est important de préciser que cette intervention ne requiert aucun démontage des installations par le diagnostiqueur. En effet, le diagnostic est construit avec les conclusions découlant de l’état visuel et du test du bon fonctionnement des équipements.

Quelles sont les anomalies gaz ?

Durant l’intervention du diagnostiqueur, ce dernier doit statuer sur les anomalies possibles, classées par ordre d’importance : 

  • Anomalie A1 : une anomalie présentant un risque minime, dans ce cas le diagnostiqueur conseille d’en tenir compte lors d’un passage ultérieur
  • Anomalie A2 : représente un risque modéré pour les habitants, le diagnostiqueur préconisera des travaux à réaliser au plus vite
  • La DGI : l’anomalie de danger et immédiat est assez grave pour que le gaz soit totalement coupé. Ce cas précis requiert des travaux de rénovation mettant hors de danger les habitants avant d’alimenter le bien en gaz.
  • L’anomalie 32c : cette anomalie fait référence à une chaudière VMC gaz. Dès lors que le dispositif de sécurité collective (DSC) est absent ou dysfonctionnant, il faut contacter le distributeur de gaz. Par la suite, il informera le syndic, le bailleur ou le propriétaire pour vérifier le dispositif.

Les obligations en cas d’anomalie 

Comme énoncé plus haut, le diagnostic gaz a pour but d’informer le futur acquéreur du bien immobilier. Néanmoins, le vendeur n’est pas obligé de procéder à la réalisation de travaux de rénovation. Il est à noter que l’acheteur est supposé bénéficier du bien en l’état.

De ce fait, le nouveau propriétaire incombe des travaux s’il y en a. Il doit donc faire vérifier l’installation de gaz et connaître la marche à suivre. Toutefois, il est indéniable que cette situation n’est pas envisageable en cas de DGI. Ici le vendeur doit faire réparer l’installation ou s’organiser avec l’acquéreur.

Il sera impossible de louer le bien immobilier du moment que le diagnostic DGI n’est pas traité. Les travaux sont donc une priorité pour le propriétaire, sinon le bien ne sera pas considéré comme décent. En supposant que les anomalies 1 ou 2 soient détectées, les travaux ne sont pas urgents mais il est recommandé de procéder à leur réalisation.

Les sanctions

Dans la mesure où l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas conforme, cela engage la responsabilité civile et pénale du vendeur pour avoir mis en danger les habitants.

Obligatoirement annexé dans le DDT, l’absence du diagnostic gaz au moment de la signature de la transaction priverait le vendeur d’une protection contre la clause de vices cachés.

Dès lors, l’acheteur dispose de plusieurs options qui sont les suivantes :

  1. L’annulation de l’acte de vente ainsi que des dommages et intérêts en faisant appel au tribunal
  2. La diminution du prix de la transaction après conclusion
  3. Une obligation pour le vendeur de rénover aux dernières normes la distribution de gaz
  4. Le recours à la direction des fraudes (DGCCRF), ici le vendeur peut être sanctionné d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

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