Si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier, vous aurez peut-être remarqué la mention : DPE en cours de réalisation sur l’annonce. Le diagnostic de performance énergétique s’inscrit dans le registre des diagnostics immobiliers obligatoires. Son but est de vous renseigner sur la consommation énergétique du logement. Il classe le bien de A à G, A étant le meilleur et G le pire. Ce document est aujourd’hui essentiel pour s’assurer que le bien soit aux normes.
Mais quelle est donc la signification du DPE en cours ? Quelles sont les conséquences qui en découlent ? Que dit la loi concernant cette mention ? Vous découvrirez tout cela dans cet article.
DPE en cours : la définition
Pour faire simple, le DPE en cours est un diagnostic de performance énergétique qui n’a pas encore été effectué au moment de l’entrée du bien sur le marché immobilier. Cette mention pose problème car une annonce immobilière doit obligatoirement comporter la note énergétique du bien. Ce crtière a été introduit par le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010. Il est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Lorsque le DPE n’est pas affiché sur l’annonce, le propriétaire s’expose à des risques liés à la mauvaise foi. En cas de DPE en cours, l’intéressé peut très bien penser que le diagnostic est bien en cours de réalisation ou que le propriétaire essaie de cacher des vices. Il est important de rappeler que le DPE à pour rôle d’informer de manière transparente les acteurs de la transaction. De ce fait, il les protège en s’assurant que tout le monde dispose des mêmes informations lors de la vente ou de la location.
En plus de cela, le caractère informatif sert aussi à pouvoir comparer les différents logements. L’acquéreur ou le locataire peut alors sélectionner le bien qui correspondra le mieux à ses critères. Mais aussi dans le cadre d’éventuels travaux d’optimisation thermique. Il faut que la décision soit prise en ayant toutes les informations disponibles. C’est pour cela que la mention « DPE en cours » est insuffisante lors de la mise en ligne de l’annonce.
Pour réaliser votre diagnostic de performance énergétique, nous vous conseillons de passer par des professionnels. Votre bien sera éligible, mis dans les meilleures conditions pour la transaction et en accord avec la loi. L’idée de réaliser une vente ou une location sans les documents requis peut avoir des répercussions non négligeables pour le propriétaire bailleur.
Pourquoi le DPE doit-il être affiché ?
Toute personne s’intéressant à une annonce immobilière doit avoir tous les éléments en main pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Dans le cas du DPE, connaitre la classe énergétique permet d’évaluer le montant des charges réservées pour l’énergie. Si le propriétaire ou le locataire n’a pas connaissance de ces informations, son choix serait biaisé. Ce manquement à la loi permet à l’acquéreur de se retourner contre le propriétaire en démontrant qu’il aurait pris une autre décision s’il avait eu tous les éléments en sa possession.
Certaines règles ont donc été mise en place afin de définir un affichage correct du DPE sur les annonces immobilières.
- Une étiquette lisible et en couleur
- La taille minimale en ligne doit être de 180 x 180 pixels et doit occuper minimum 5 % de l’annonce en physique.
- L’affichage de la note énergétique doit se distinguer en lettres majuscules pour les formats papiers
Absence du DPE : que faire pour les propriétaires
Pour commencer, il faut préciser que le DPE n’est pas obligatoire pour tous les biens immobiliers. Si le terrain n’a pas une surface supérieure à 50m² ou qu’il n’est tout simplement pas bâti, il faut afficher la mention » DPE non applicable ».
Il existe aussi une mention : « DPE vierge ». Cette dernière est applicable lorsque le bien concerné a été construit avant 1948. Dans ce cas, il est parfois difficile de récupérer les factures énergétiques, donc impossible d’établir le DPE.
En outre de ces exceptions, la mention « DPE en cours » est illégale et injustifiable. Si votre bien immobilier ne rentre pas dans le cadre d’exceptions, nous vous encourageons à faire un DPE au plus vite pour compléter l’annonce.
Bon à savoir 💡
Depuis le 1er juillet 2021 est apparu une nouvelle version du diagnostic de performance énergétique. Le DPE s’appuie désormais sur les caractéristiques du bâtiment et non sur les factures énergétiques. Il n’est donc plus possible d’avoir un DPE vierge avec le nouveau DPE
Quelles sanctions en cas d’absence du DPE
La réglementation réservée aux transactions immobilières énonce qu’il est obligatoire de fournir un DPE sous risque de sanctions. D’une part, le propriétaire peut être poursuivis par l’acquéreur ou le locataire qui sera en mesure de faire valoir ses droits :
- Il peut demander une réduction du prix du loyer ou du prix de vente
- Il peut même aller jusqu’à faire annuler l’acte de vente ou le bail
Ensuite, une sanction bien plus sévère peut attendre le propriétaire et le notaire : 300 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement. Vous comprendrez donc que ce diagnostic de performance énergétique n’est pas à prendre à la légère.
En dehors de l’obligation d’afficher le DPE, il faut aussi penser à la validité du diagnostic. En effet, un diagnostiqueur non certifié ne saurait rendre un DPE valable. Dans cette hypothèse, le recours à un professionnel non certifié donnerait lieu à une amende de 1500 € (doublée en cas de récidive).
DPE en cours, que dit la loi ?
Actuellement, nous faisons face à un vide juridique car même si l’affichage du DPE est obligatoire, la mention « en cours » n’engage pas la responsabilité de l’agence immobilière. Pour cette dernière, la mention traduit un engagement du vendeur ou du bailleur à réaliser un DPE avant la conclusion du contrat. Pour résumer, la mention du DPE en cours repose uniquement sur la bonne foi du propriétaire de l’annonce immobilière.
En conclusion, si vous tombez sur une annonce en ligne ou chez une agence qui comporte la mention « DPE en cours », ne vous y aventurez pas. À moins d’être certain de la bonne foi du dépositaire de l’annonce, vous pourriez vous risquer à des vices cachés sur le bien.
Pour les propriétaires voulant mettre leurs biens sur le marché de l’immobilier, prenez le temps de compléter la procédure correctement. Faites appel aux services de diagnostiqueurs certifiés COFRAC qui sauront vous donner des diagnostics valables et en bon et due forme.
Chez CRI, nous nous tenons à jour pour ne manquer aucune évolution concernant les diagnostics immobiliers et apporter la meilleure formation à nos diagnostiqueurs. Ces derniers sont tous qualifiés pour réaliser les derniers diagnostics immobiliers en vigueur.
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