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I. La loi pinel, qu’est-ce c’est ? 

La loi Pinel est un dispositif fiscal instauré par la loi des finances de 2015 qui permet aux personnelles éligibles de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils s’engagent à investir dans l’immobilier locatif.

Cela nécessite tout de même de répondre à certains critères (type de logement, niveau de performance énergétique, localisation dans les zones A, A bis, B1).

Le but de cette loi est de booster le marché de l’investissement locatif dans les villes en incitant les particuliers à investir l’immobilier neuf ou rénové.

II. Quelles conditions faut-il pour être éligible ?

✅ Tout d’abord , le particulier doit être imposable

✅ Proposer un bien non-meublé

✅ S’engager à louer le bien durant une période minimum de 6 ans

✅ Le bien doit se trouver dans les zones prévues à la loi Pinel

Zones Villes
A bis Paris, 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
A Agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés
B1 Certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères et les Dom

✅ Fixer un loyer qui soit cohérent avec les normes imposées afin de faciliter la possibilité de location

Zone A bis Zone A Zone B1
Plafond de loyer 17,43 € / m² 12,95 € / m² 10,44€ / m²

✅ Avoir des locataires avec des revenus défini en fonction du foyer et de la zone où se trouve le bien
Zone bis A Zone A Zone B1
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 €
Personne/couple et 1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 €
Personne/couple et 2 personne à charge 89 976 €  82 776 € 60 783 €
Personne/couple et 3 personne à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 €
Personne/couple et 4 personne à charge 120 463 € 110 271 €  80 584 €
Majoration par personne supplémentaire à charge 13 421 €  12 286 € 8 990 €

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III. Les avantages de la loi Pinel ?

📉 Une réduction d’impôts importante

Le particulier pourra déduire un pourcentage du prix d’achat du logement sur lequel le Pinel sera appliqué :

Durée d’engagement Pourcentage de réduction
6 ans 12 %
9 ans 18 %
12 ans 21 %

Rappelons quand même que le prix est plafonné à 300 mille euros pour une personne imposable.

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IV. Les nouveautés pour les années à venir

Jusqu’en 2022, le système Pinel est renouvelé. Or, depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est destiné exclusivement aux logements faisant partie d’un immeuble d’habitation collectif. Il n’est donc plus possible de l’utiliser pour une maison individuelle.

Désormais, les maisons individuelles sont exclues. Sauf pour certaines exceptions, à savoir celles dont la demande de permis de construire a été faite avant le 1er janvier 2021.

La validation de la remise Pinel dépend si le bien a été achevé dans les 30 mois à la signature de l’acte. La date de fin du logement sera donc prise en compte pour la remise Pinel.

Il est à noter qu’à compter de 2023, l’avantage de réduction d’impôt diminuera graduellement en fonction de la durée du bail, jusqu’à son échéance en 2024.

En 2023 :

  • Si l’acquéreur décide de s’engager pour 6 ans, il pourra déduire 10,5% d’impôts
  • Pour un engagement sur 9 ans, l’acquéreur pourra déduire 15% d’impôts
  • En cas d’engagement sur la durée maximale de 12 ans, la déduction sera de 17,5% d’impôts

En 2024 : 

  • L’engagement sur 6 ans représente une réduction d’impôts de  9%
  • Pour un engagement de 9 ans, cela représente 12%
  • Enfin, l’engagement sur 12 ans correspond à une déduction de 14%

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