Tout comme pour les maisons ou les appartements, il est nécessaire d’effectuer des diagnostics garage. Cette situation est moins commune que pour les logements habitables. Néanmoins, il y un certain nombre d’informations à communiquer lors d’une vente ou d’une location.
L’obligation d’effectuer des diagnostics immobiliers s’applique aussi aux places de parking, qu’elles soient en extérieure ou en intérieur.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location d’un garage ? Que faut-il fournir comme diagnostics pour une place de parking ? Quelles sanctions sont applicables en cas d’oublie ou de non conformité ?
Si vous souhaitez vendre des garages ou des parking vous aller découvrir les informations à fournir à vos futurs acheteurs.
Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un garage
Dès lors que vous vous appréter à vendre un bien à usage d’habitation, il est impératif d’ajouter les diagnostics obligatoires énoncés par l’article L271-4 du code de la Construction et de l’Habitation.
Dans ce cas précis la liste des diagnostics immobiliers se trouve raccourcis par rapport à une maison ou un appartement. Pourtant vous devez être au courant que les règles concernant la vente d’un garage ne peuvent être ignorées.
De ce fait, les diagnostics obligatoires à founir sont les suivants :
☢️ Le diagnostic amiante si le permis de construire du garage est antérieur au 1er juillet 1997
📊 Le diagnostics de performance énergétique (DPE) dans le cas où le garage comporte un système de chauffage ou de refroidissement.
🛢 L’état des risques naturels (ERP), si le bien est répertorié dans une zone géographique à risques.
🐜 Les termites, si le garage est situé dans une zone délimitée par un arrêt préfectoral.
Les diagnostics pour la location d’un garage
De plus en plus de particuliers habitant au coeur du centre-ville cherchent à louer leur garage pour leur voiture. Cette situation tout à fait classique n’implique pas de réaliser des diagnostics immobiliers. Sauf dans le cas où l’emplacement serait situé dans une zone à risque sismique, naturels ou technologiques.
Si votre bien se trouve dans une zone géographique concernée par un arrêté préfectoral, vous devrez réaliser le diagnostic ERP.
Ce diagnostic d’état des risques et pollutions est obligatoire car il permet de prévenir les futurs utilisateurs des risques encourus. Il est impératif que les personnes souhaitant louer une place de parking soient au courant des potentiels risques d’inondation, de pollution ou de glissement de terrain.
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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’une place de parking ?
Si vous diposez d’une place de parking en plein air, librement accessible. Vous n’avez besoin que du diagnostic d’état des risques et pollution (ERP).
A l’inverse, si votre place de parking se trouve en sous-sol il faut distinguer deux cas :
- Votre place est en libre accès, dans ce cas, le même diagnostic énoncé au-dessus est nécessaire.
- Si la place est dans un box fermé il vous sera nécessaire de faire les diagnostics identiques à ceux pour la vente d’un garage.
Vous pouvez retrouver les diagnostics concernés en cliquant ici.
Dans tous les cas, il est néanmoins nécessaire pour le vendeur de transmettre une copie de l’état de description de division de la place ou du box. Les diagnostics des parties communes qui sont obtenues avec le syndic de copropriété sont aussi à fournir.
Plus particulierement le diagnostic technique amiante si le permis de construire du parking date d’avant le 1er juillet 1997, et le diagnostic termites si la zone concernée fait office d’un arrêté préfectoral.
Quelles sanctions en cas d’oublie ?
Attention à ne pas prendre à la légère les obligations concernant les diagnostics immobiliers. Alors les garages ou les places de parking sont des biens moins communs cela n’enlève d’aucune manière les devoirs du propriétaire.
Deux types de sanctions peuvent être encourrues pour le propriétaire en cas d’une non conformité des diagnostics lors d’une vente ou d’une location.
- Les sanctions pénales : en cas de mauvaises informations transmises au locataires.
- Les sanctions financières : une possibilité d’annulation du bail, une réduction de loyer ou encore un remboursement des loyers déjà payés.
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