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Est-ce que vous devez faire des Diagnostics pour un Local Commercial ?

par | Jan 13, 2022

Vous êtes propriétaire d’un local commercial que vous souhaitez vendre ou louer ?

Si vous ne le saviez pas, un local commercial doit être diagnostiqué afin de pouvoir être mis en vente ou en location. Ce type de bien n’échappe pas aux mêmes obligations qu’un logements « classique » lorsqu’il s’agit d’une vente ou d’une location.

Vous allez découvrir ici quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour réaliser votre transaction sécurisé en toute légalité.

Local commercial : quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ✅ 

Ce diagnostic sert à établir une note allant de A (le meilleur) à G (le pire) sur sa consommation pour déterminer le classement énergétique du bien concerné.

Il est obligatoire de procéder au renouvellement du DPE immobilier si ce dernier est daté de plus de 10 ans.

Vous avez peut-être des travaux de rénovation énergétique de prévu.  Nous vous conseillons de refaire le DPE car votre note pourrait augmenter.

Ce diagnostic est devenu beaucoup plus complet avec la nouvelle réforme de 2022 et comprend :

  • Les caractéristiques du bâtiment.
  • Une description des installations de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement et de ventilation.
  • Une indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles.
  • Une évaluation de la quantité d’énergie renouvelable produite par l’installation.

Si vous voulez en savoir plus, nous avons rédigé un article sur les changements apportés en 2022 pour le DPE immobilier 👉🏻

La loi Carrez 📐

Le diagnostic loi carrez servira à déterminer la surface de votre local commercial, il est obligatoire uniquement si le bien concerné est en copropriété.

L’état des risques et pollution 🛢

L’ERP est obligatoire si votre bien est située dans une zone à risques, qu’ils soient naturels ou technologiques.

Quelques exemples : feu de forêts, inondations, accidents industriels etc…

La présence relative à l’Amiante ⚠️

Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire du bien est antérieur au 1er juillet 1997.

L’amiante peut être dangereux pour les personnes qui y seraient exposés. C’est pour cela que le diagnostic a pour but de déterminer sa présence.

Il sert à préserver la santé des personnes qui seraient amenées à travailler dans le local.

Les termites 🐜

La présence de termites est définie sur certains territoires qui sont répertoriés par l’organisme : observatoire national termites.

Si votre bien n’est pas dans une zone à risque alors le diagnostic n’est pas nécessaire. Dans le cas contraire vous avez jusqu’à 6 mois pour effectuer le diagnostic  termites avant la promesse ou la vente du local.

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Local commercial : quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?

Diagnostic Amiante ⚠️

Les réglementations de l’état amiante son identiques à celles prévues pour la vente.

ERP 🛢

L’état des risques et pollution : en cas d’absence de ce diagnostic, il sera possible pour le locataire d’exiger une annulation du bail ou une baisse de loyer en faisant recours à un juge.

DPE ✅

Le dpe immobilier est obligatoire afin d’informer le futur locataire sur la note énergétique du bien et les coûts pour qui pourraient être engendrés.

Ces trois diagnostics sont les principaux obligatoires, certains peuvent se rajouter si nécessaire. Dans certains cas vous pourrez aussi avoir :

L’annexe environnemental

Cela ne concerne que les locaux commerciaux où la surface est supérieur à 2000 m².

L’état parasitaire 🐜

Ce diagnostic sert principalement à établir un lien de confiance plus solide entre le propriétaire et le locataire. Le propriétaire peut aussi s’en servir pour se prémunir contre les vices cachés.

L’objectif de l’état parasitaire est de prouver qu’il n’y a pas de présence de parasite quelconque (notamment les mérules) dans le local.

Le diagnostic plomb ☢️

À cause des risques importants qu’il peut avoir sur la santé, le plomb à été interdit depuis 1949.

Dans le cas où le permis de construire du local commercial serait antérieur au 1er janvier 1949, le diagnostic plomb est obligatoire pour assurer la sécurité des habitants.

Quels sont les conséquences en cas de non conformité des diagnostics ?

En l’absence de diagnostics sur le local commercial, le propriétaire s’expose à plusieurs risques :

  • Le locataire peut demander une résolution du bail ou une baisse de loyer / prix de vente.
  • Le propriétaire n’aura pas la possibilité de se défendre contre une procédure concernant les vices cachés.

Le propriétaire est l’unique responsable pour effectuer les diagnostics. Par ailleurs, ils sont exclusivement à sa charge donc en cas d’oubli, personne d’autre ne saurait être tenu responsable.

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